1. Objet

L'application mobile dénommée « Oukalè » (ci-après désignée « l'Application » ou « la Plateforme »), accessible via Google Play Store (Android) et App Store (iOS), a pour vocation de faciliter la mise en relation entre particuliers recherchant des services domestiques et prestataires qualifiés dans ce domaine.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'Application, les droits et obligations des utilisateurs (Clients et Prestataires), ainsi que les responsabilités respectives.

Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• CGU : Conditions Générales d'Utilisation
• Plateforme / Application : Oukalè
• Prestataire : Toute personne, homme ou femme, jeune ou âgé, lettré ou non, inscrite sur Oukalè pour proposer des services domestiques.
• Client / Vous : Toute personne utilisant la Plateforme pour réserver un service domestique.

3. Modalités de paiement

L'acceptation des présentes CGU est requise avant toute opération sur la Plateforme.

Conformément à la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 sur les transactions électroniques, le contrat est valablement formé dès que vous confirmez votre réservation via l'Application.

Une fois les informations complétées, le paiement s'effectue via (Orange, MTN, MOOV, WAVE, DJAMO, Mastercard, Visa).

Les tarifs sont affichés en Franc CFA (XOF), toutes taxes comprises.

Le paiement est effectué en ligne via les solutions de paiement mobile sécurisées intégrées à la Plateforme.

4. Obligations et responsabilité du prestataire

4.1 Obligations

Dans le cadre des présentes, le prestataire a les obligations suivantes :

• Fournir effectivement le service domestique conformément à la description faite sur la Plateforme et des normes promises et attendues du client ;
• Traiter correctement les clients ;
• Mettre à jour ses disponibilités et ne pas induire en erreur les utilisateurs via des informations inexactes ;
• Exercer son activité avec sérieux et professionnalisme.

4.2 Responsabilité

En cas de non-exécution de la prestation, imputable au Prestataire, et après paiement effectué par le Client, le Prestataire sera tenu de procéder au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires suivant la notification par le Client à Oukalè.

5. Cas de force majeure

Ni le Prestataire ni Oukalè ne pourront être tenus responsables en cas de non-exécution due à un événement de force majeure (exemples : panne d'électricité, catastrophe naturelle, grève, décision administrative, etc.).

Dans ces cas, Oukalè proposera au Client, dans la mesure du possible, des alternatives sans obligation de remboursement.

6. Données personnelles

Oukalè collecte et traite certaines données personnelles des utilisateurs dans le respect de la législation applicable et de sa Politique de Confidentialité.

En utilisant la Plateforme, vous consentez au traitement de vos données (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.).

7. Propriété intellectuelle

Oukalè est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu (textes, visuels, logos, vidéos, sons, bases de données, qu'aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement) et à ses fonctionnalités.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée de la Plateforme est strictement interdite.

8. Fonctionnement et disponibilité de la Plateforme

Oukalè s'efforce de maintenir un accès continu à la Plateforme (24h/24, 7j/7).

Des interruptions peuvent toutefois survenir sans préavis pour raisons techniques, mises à jour ou maintenance.

Oukalè se réserve également le droit de modifier ou suspendre, à tout moment, tout ou partie de la Plateforme.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Oukalè, relative à votre utilisation de la plateforme. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n'a qu'une valeur informative.

Oukalè pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de s'adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes CGU fera l'objet d'une notification sur la Plateforme, avec mention de la date de mise à jour.

10. Réclamations et traitement des incidents

Tout incident lié à une prestation ou au fonctionnement de la Plateforme peut faire l'objet d'une réclamation adressée via l'Application ou par email.

Oukalè s'engage à accuser réception de la réclamation sous 72 heures et à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.

En cas de litige non résolu, une médiation amiable pourra être proposée par la Plateforme.

11. Politique d'annulation et de modification des prestations

11.1 Client

Le Client peut annuler ou modifier une prestation jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue.

Au-delà de ce délai, des frais d'annulation pouvant atteindre 50 % du montant seront appliqués à titre de compensation.

11.2 Prestataire

Le Prestataire doit respecter ses engagements. Toute annulation doit être signalée via la Plateforme au moins 24 heures à l'avance.

Des annulations injustifiées ou répétées peuvent entraîner la suspension ou la suppression de son compte par Oukalè.

11.3 Avis et évaluations

Après chaque prestation, les Clients sont invités à évaluer les Prestataires en leur attribuant une note et un commentaire.

Les contenus sont soumis à modération a posteriori : les propos injurieux, discriminatoires ou mensongers pourront être supprimés.

Les Prestataires peuvent également évaluer les Clients dans le même esprit de respect et de transparence.

12. Responsabilité de la Plateforme en cas de litige

Oukalè agit en tant qu'intermédiaire technique entre Clients et Prestataires. Elle ne saurait être tenue responsable des engagements contractuels pris entre les deux parties.

Oukalè peut cependant accompagner les parties vers une solution amiable.

Par souci de confiance et de sécurité, Oukalè a souscrit une assurance multirisque incluant une responsabilité civile professionnelle, couvrant certains dommages survenus dans le cadre des prestations.

13. Droit applicable - Juridiction compétente - Règlement de litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit ivoirien.

En cas de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d'Utilisation les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.

14. Mentions légales

La Plateforme est éditée et exploitée par la société OUKALE SARL au capital de 1 000 000 FCFA, sise à Abidjan, Cocody Akouédo-Attié, Immeuble la vie, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2025-B12-02371.

Contact téléphonique : +225 0700009596
Email : [email protected]